La loi Pinel est un dispositif fiscal spécialement mis en place en 2014 pour soutenir les investissements dans le locatif, aussi bien le neuf que l’ancien. En s’engageant à louer son bien, le propriétaire se voit octroyer de nombreux avantages, tels qu’une défiscalisation et une réduction d’impôts. Maintenant, la question qui se pose est jusqu’à quand peut-on en profiter ?

Ci-dessous, vous trouverez les dates clés pour être éligible à la loi Pinel, les durées limites ainsi que les zones comprises dans le dispositif.

Loi Pinel, fonctionnel jusqu’à 2021

De nombreux dispositifs fiscaux sont voués à expirer à partir de 2018. Toutefois, quelques rares survivent toujours, et la loi Pinel en fait partie. En effet, les avantages de ce dispositif ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. Cela à certaines conditions : l’achat de la maison ou de l’appartement doit s’effectuer au niveau d’une des zones éligibles, à savoir, les zones A, A bis et B. ces zones correspondent à l’Île-de-France et certaines grandes métropoles.

Quant aux autres zones autrefois éligibles (B2 et C), elles ne sont plus incluses dans la loi Pinel, et cela depuis la fin de 2018. Toutefois, une date butoir a été mise en place afin d’offrir suffisamment de temps pour la signature de l’acte d’acquisition authentique. De ce fait, la loi Pinel resta valable pour ces zones jusqu’au 15 mars 2019 pour les demandes de permis de construire déposés avant fin 2017.

Point plus offert par ce dispositif Pinel est qu’à dater du 1er janvier 2019, il est devenu accessible aux investisseurs souhaitant se lancer dans l’ancien. Cela dans le cadre du programme urbain

« Plan d’action cœur de ville ». Les seules conditions pour en bénéficier sont que le bien soit situé dans l’une des zones éligibles et que le coût des travaux nécessaires ne dépasse pas les 25% du coût global.

La durée de la loi Pinel en locatif

Le taux de défiscalisation de la loi Pinel variera en fonction de la durée d’engagement dans le dispositif : plus votre location de logement sera longue et plus les réductions seront avantageuses. Voici ce que vous propose cette loi :

• Durée de 6 ans : une réduction d’impôts sur le prix d’achat du bien immobilier de 12% avec une limite maximale de 300 000€ ;
• durée de 9 ans : une réduction sur l’achat du bien de 18% dans le cadre de la loi Pinel ce qui constitue une économie de 54 000€ ;
• durée de 12 ans : une réduction maximale sur les impôts de 21% en plus d’une déduction de 2% sur les 9 premières années et de 1% sur la durée restante (3 ans).

Il est tout à fait possible de s’engager dans la loi Pinel pour une durée initiale de 6 ans puis, de prolonger le dispositif de 3 ou de 6 autres années supplémentaires. A savoir toutefois que la durée limite ne peut pas dépasser les 12 années.

Conditions pour profiter de la loi Pinel

Certes, la loi Pinel permet des réductions d’impôts assez avantageuses, notamment pour tout ce qui implique le logement neuf. Toutefois, ce dispositif ne peut être appliqué qu’à certaines conditions liées à la nature de la location ainsi qu’au zonage.

Conditions sur l’investissement en loi Pinel

Le dispositif Pinel s’applique pour tout investissement ne dépassant les 300 000€ avec des frais de location 55 000€ / m2 maximum. Le logement doit être mis à la location en tant que résidence principale et présenté nu (non meublé) ; la durée de location ne doit pas dépasser les 12 ans. Quant à l’investisseur, il n’a droit qu’à deux investissements par an.

Conditions de zonage liées à la loi Pinel

Voici en gros les différentes catégories de zones comprises dans le dispositif Pinel :

• La zone A bis : comprend Paris centre avec ses 29 communes ;
• zone A : grandes agglomérations comme Lyon, Île-de-France, Marseille, Côte-d’Azur et Montpellier ;
• zone B1 : comprend les villes avec un nombre d’habitants excédant les 250.000 comme Bayonne, la Rochelle, Saint-Malo, la Corse et les départements du DOM-TOM ;
• zone B2 et C : ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.

Pourquoi la loi Pinel est-elle aussi intéressante en 2021 ?

Pour économiser de l’argent par rapport à vos dépenses liées aux impôts, la meilleure technique consiste à vous tourner vers les dispositifs de défiscalisation. La loi Pinel n’est pas la seule à être au rendez-vous, mais elle reste la plus sympathique pour votre portefeuille. Vous pourrez en fonction des situations profiter d’une réduction de 2000 euros par an par exemple, cela dépend par contre des dossiers. Certaines peuvent espérer près de 6000 euros par an.

• La loi Pinel est donc réjouissante, car vous réduisez vos dépenses, mais vous aurez des revenus supplémentaires.
• L’investissement locatif tire profit des avantages de l’immobilier avec une location sur 6, 9 ou 12 ans.
• Vous aurez donc des revenus tous les mois ou à la fin de l’année en fonction de vos préférences surtout si vous passez par une société de gestion.

La loi Pinel présente donc plusieurs avantages notamment pour vos finances et vous pourrez construire un patrimoine beaucoup plus facilement. Ce dernier sera en mesure d’être transmis à vos enfants par exemple dans quelques années. D’autres choisissent à la fin du bail de revendre les biens pour réaliser de belles plus-values, car le marché de l’immobilier est toujours très dynamique.