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Loi Pinel 2021 : quel est son fonctionnement ?

La loi Pinel a été établie dans le but de faciliter et de promouvoir l’investissement locatif aux français.

Les conditions qui ont étés imposées dans ce dispositif visent principalement à affronter la crise immobilière que subit la France depuis un bon moment et de relancer le marché de l’immobilier.

Ainsi, il est obligatoire d’être conforme à des caractéristiques bien précises pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel.

Ces caractéristiques doivent prendre ne compte plusieurs éléments afin d’équilibrer le mieux possible l’offre et la demande du marché immobilier.

Quels sont les éléments essentiels à prendre en compte dans le fonctionnement de la loi Pinel 2021 ?

Afin de procéder au calcul du plafond du dispositif Pinel pour votre loyer 2021, plusieurs données doivent être examinées. En ce qui concerne les différents coefficients et le barème que nous allons voir ci-dessous, leurs formules sont données chaque année par le gouvernement et il faudra simplement procéder à l’équation. Ensuite, il faudra calculer la surface utile, vérifier la nomination de la zone géographique où est localisé votre bien, et enfin calculer le plafond. Voici les explications liées à chaque élément nécessaire à la loi Pinel.

La localisation de votre bien

Le lieu où se situe votre bien locatif détermine en partie la valeur de votre logement. On vous présente les zones géographiques qui ont étés définies par le gouvernement afin de vous aider à savoir si vous pouvez toujours avoir recours à la loi Pinel 2021 :

  • La zone A bis concerne la ville parisienne ainsi que 76 communes appartenant à la petite couronne.
  • La zone A concerne les villes suivantes : la côte d’Azur, l’île de France, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille, ainsi que l’agglomération Genevoise.
  • La zone B concerne toutes les métropoles ayant au moins 250 000 habitants comme la Rochelle, Bayonne, Annecy, etc.

Il est évident que l’offre et la demande du marché immobilier diffèrent d’un secteur à un autre, plus la demande est importante, plus les tarifs sont élevés. Il est donc primordial d’établir des critères qui correspondent à chaque zone afin d’offrir la possibilité de location à toute la population française.

Vous devez donc commencer par déterminer la zone à laquelle appartient votre bien afin d’être au courant des conditions nécessaires à votre situation et de savoir de quels avantages vous pourriez bénéficier si vous avez recours à la loi Pinel 2021.

Le barème de la loi Pinel 2021

Ce barème est communiqué par le gouvernement chaque année afin de vous permettre de vous situer. Grâce à ce dernier, vous serez capable de calculer le plafond du loyer par mètre carré de la surface habitable de votre bien. Pour l’année 2021, le barème est comme suit :

  • 17.43 euros par mètre carré pour la zone A bis.
  • 12.95 euros par mètre carré pour la zone A.
  • 10.44 euros par mètre carré pour la zone B1.

Qu’est-ce que la surface utile d’un bien immobilier en loi Pinel ?

Si on prend la surface habitable d’une maison, et que l’on y additionne la moitié de la surface des annexes, on obtiendra ce qu’on appelle la « surface utile ». Ceci donne la formule suivante :

  • Surface utile = surface habitable + (0.5 × surface des annexes).

La surface des annexes fait référence aux vérandas, balcons, terrasses, loggias, greniers, sous-sols, ateliers, caves, celliers, etc.

Cependant, elles ont une limite de 9 mètres carré afin qu’elles soient prises en compte pour la loi Pinel 2021.

Concernent le coefficient Pinel 2021, il est impératif que sa valeur ne dépasse pas 1.2. Le gouvernement a fixé sa formule comme suit :

  • Coefficient Pinel = (19/ surface utile) + 0.7

Comment procéder au calcul en loi Pinel 2021 ?

Dans le cas où vous voulez mettre en location votre logement à travers le dispositif Pinel 2021, le tarif que vous demandez doit impérativement être en dessous du plafond exigé par la loi.

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires à propos des variables utilisées dans la formule, on vous donne la formule finale pour calculer le plafond :

  • Plafond du loyer = Surface utile × Coefficient Pinel × Barème Pinel.

Il est très important que vous sachiez que toutes les conditions du dispositif, ainsi que le plafond exigé par cette loi doivent être tenus durant toute la période de votre engagement de location.

Tous les logements ne sont pas intéressants avec cette loi

Il y a de nombreuses années, le gouvernement a trouvé une astuce pour satisfaire les demandes dans certaines villes. La loi Pinel permettait à de nombreux Français d’économiser de l’argent grâce à des réductions fiscales et, en contrepartie, les communes gagnaient des logements neufs. Que ce soit pour des constructions classiques ou celles proposées avec des promoteurs immobiliers, l’État pouvait répondre à la demande qui ne cessait de prendre de l’ampleur.

  • Toutefois, la loi Pinel a été bénéfique pour certaines villes, car les Français ont pu se focaliser sur les plus dynamiques.
  • Le gouvernement a donc décidé de prolonger le dispositif de défiscalisation en proposant des restrictions.
  • Il y a désormais des zones à prendre en compte et les villes autrefois compatibles ne le sont pas forcément aujourd’hui.

C’est pour cette raison qu’il ne faut pas se focaliser dans un premier temps sur les logements et la qualité de ces derniers. Vous devez impérativement vous renseigner concernant les zones qui sont aussi impactées par des restrictions par rapport aux ressources et aux loyers. Vous pourrez ensuite dans ces villes trouver un bien immobilier qui sera compatible avec votre investissement locatif qui vous permet de réduire les dépenses liées aux impôts.

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