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dimanche, 17 octobre 2021

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Quelles sont les conditions d’éligibilité du locataire Pinel ?

Afin d’être éligible à la location d’un appartement ou d’un logement grâce à la loi Pinel, les nouveaux locataires sont obligés de remplir quelques conditions, comme le respect de certains plafonds liés à leurs ressources et leurs capacités financières.

Dans cet article, vous allez tout savoir sur les conditions d’éligibilité du locataire Pinel.

Les différents justificatifs que doit fournir le locataire pour être éligible à la location Pinel

Vous devez savoir que la location d’un bien Pinel n’est pas donnée pour chaque particulier, car le dispositif Pinel est destiné pour ceux qui ont des revenus ou des ressources limitées, et qui n’excèdent pas un certain plafond annuel. Ainsi, l’un des buts principaux de la loi Pinel est de donner la possibilité aux locataires ayant un budget modeste, d’avoir droit à un logement sécurisé pour des prix raisonnables. L’objectif est d’établir une certaines répartition équitable et correcte de ces biens tout en respectant les conditions d’éligibilité imposées.

Bien entendu, le locataire Pinel doit posséder son foyer fiscal et habiter le logement en tant que résidence principale.
Les personnes imposées à l’étranger ou en dehors du territoire français peuvent aussi prétendre à la location Pinel. A cet effet, les avis d’imposition étrangers sont acceptés par l’administration fiscale française. Ceci dit, en plus de l’avis d’imposition, le candidat devra également fournir un justificatif d’activité comme une carte professionnelle, un contrat de travail ou une attestation délivrée par son employeur ou par l’administration dont il dépend.

Voici ci-dessous tous les documents justificatifs que le locataire Pinel devra fournir :

  • Une copie conforme d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport, etc.) ;
  • Un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau, etc.) ;
  • Un justificatif d’activité (attestation de travail, contrat de travail, etc.) ;
  • Justificatifs de ressources comme les avis d’imposition N-1 et N-2 ou de non imposition.

Lien familial entre le propriétaire du bien et du locataire Pinel

Dans certains cas, il se peut que le locataire d’un bien Pinel ait un lien de parenté avec le propriétaire du bien. Dans ce cas précis, le locataire doit respecter certaines conditions afin de bénéficier du dispositif Pinel :

  • Aucune affiliation fiscale, c’est-à-dire que le locataire doit obligatoirement avoir un foyer fiscal et des déclarations de revenus qui lui sont propres ;
  • Pas de location gracieuse. Quelle que soit la filiation du locataire avec le propriétaire, il devra toujours payer le loyer, et les deux parties doivent être en mesure de justifier chaque règlement de loyer ;
  • Un locataire qui loue un bien appartenant à un membre de sa famille ne pourra pas bénéficier des aides au logement (ALF, ALS ou APL).

Quels sont les plafonds de ressource du locataire Pinel ?

Comme on vous l’a mentionné précédemment, l’une des principales conditions qu’il faut remplir pour être éligible à la location Pinel, est que les ressources du locataire ne doivent absolument pas dépasser un certain plafond.
La loi Pinel a été spécialement mise en place pour lutter contre les problèmes de logement, et ce, en donnant la possibilité à ceux qui manquent de ressources financières de se loger convenablement. Ainsi, l’Etat a fixé des plafonds de revenus qu’il ne faut pas dépasser, et qui dépendent de la zone Pinel où se trouve le logement à louer, ainsi que de la composition du foyer fiscal. Sachez que plus le logement Pinel à louer se trouve dans une zone où la tension immobilière est importante (Paris, Lyon, Lille, etc.), plus le plafond sera important. De cette manière, les prix des loyers vont plus au moins correspondre aux prix du marché immobilier, tout en veillant à ne pas défavoriser les locataires et les propriétaires du logement.

Ces plafonds de ressources de locataires Pinel sont mis à jour lors de chaque début d’année.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples :

  • Un couple ayant deux enfants à charge voulant louer un logement Pinel dans la ville de Montpellier (la zone A) : le revenu annuel ne doit pas être supérieur à 82 776 euros ;
  • Une personne voulant louer un logement Pinel à la Réunion (la zone B1) doit avoir des revenus qui ne dépassent pas les 28408 euros par an.

Être accompagné par un cabinet pour la loi Pinel

Comme vous avez pu le constater, le dispositif de défiscalisation n’est pas aussi simple à mettre en place puisque vous devez prendre en compte plusieurs éléments. Parmi ces derniers, il y a bien sûr les plafonds pour les loyers ainsi que les ressources, mais également les zones compatibles avec la loi Pinel ainsi que la qualité des logements. De ce fait, si vous ne souhaitez pas perdre du temps, il est grandement conseillé de se rapprocher d’un cabinet.

  • Un professionnel connaît parfaitement toutes les techniques à utiliser pour que votre dossier soit accepté dans les plus brefs délais.
  • Il aura le loisir d’étudier de A à Z votre demande et il sera même capable de vous proposer des logements compatibles avec la loi Pinel et votre budget.
  • Vous gagnez alors du temps et cela vous évite les erreurs liées aux logements puisque certains ne sont pas dans les bonnes zones.
  • Le gouvernement souhaite que les investissements se focalisent dans certaines villes, d’où l’intérêt d’acheter des biens dans ces communes.

Si vous avez des doutes ou des questions concernant la compatibilité de votre projet, il est judicieux d’être épaulé par des experts dans ce domaine. Ils pourront vous apporter la plus grande satisfaction et ils vous éviteront à la fois la perte de temps et la perte d’argent.
loi pinel

Les autres critères à remplir pour être éligible à la loi Pinel

Comme vous avez pu le voir le long de l’article, ces critères correspondent à une certaine zone, avec un revenu annuel fixe et un prix du mètre carré limité. La loi Pinel est beaucoup plus complexe que ça. Il existe d’autres zones comme la zone A Bis, la zone B2 et la zone C. Ces zones géographiques sont composées de :

  • La zone A : l’agglomération de Paris, l’agglomération de Genève, Marseille, Montpellier, Lyon, Lille et les villes qui possèdent un marché similaire ;
  • La zone A Bis : cette zone comprend Paris et sa petite couronne ;
  • La zone B1 : cette dernière possède les départements d’outre-mer, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Toulouse, Tours, Nantes ainsi que les villes où le marché de l’immobilier est aussi important ;
  • La zone B2 et la zone C : ces deux zones sont composées des villes qui ne seront pas indiquées dans les autres zones (A, A Bis et B1). Elles ne seront donc pas éligibles à la loi Pinel mais cela pourrait changer d’ici les mois ou années à venir.

Si vous êtes intéressé par l’investissement immobilier dans l’une de ces zones, il ne faut pas hésiter à vous diriger vers un organisme agréé ou alors une agence immobilière pour établir un bon dossier. Vous pourrez également vous aider d’internet selon les sources que vous aurez trouvées.

La réglementation en vigueur vis-à-vis du logement

Pour être éligible à la loi Pinel, vous devrez également remplir des critères de décences vis-à-vis du logement. Ce dernier doit avoir les dernières normes comme la RT2012 ou encore la BBC soit la norme Bâtiment Basse Consommation. Très important pour limiter l’impact financier du futur locataire dans les déperditions de chaleur que pourrait causer une mauvaise isolation. Encore une fois, les organismes, ou les agences immobilières ont de bons contacts pour réaliser ces travaux.

Les revenus annuels du locataire et un prix au mètre carré à ne pas dépasser

C’est sans doute l’une des plus contraignantes, car il faut trouver le bon locataire et ne pas dépasser le prix au mètre carré selon la zone où la location se trouve. Encore une fois vous pouvez vous faire aider par des professionnels pour établir tout ça dans les règles de l’art.

Pour une personne seule, il faudra avoir un revenu de 36 993 € par an pour la zone A et la zone A Bis. Il lui faudra un revenu annuel de 30 151 € pour un logement situé dans la zone B1. Pour finir, une personne seule qui loue un logement dans la zone B2 et la zone C devra avoir 27 136 €. Une couple quant à lui devra un revenu annuel de 55 287 € pour un logement dans la zone A et la zone A Bis. Ce dernier doit avoir un revenu de 40 265 € pour un logement situé dans la zone B1. Un logement qui se situe dans la zone B2 et la zone C demande un revenu annuel au couple de 36 238 €. Ces deux dernières zones ne sont pas, pour le moment, incluses dans les zones éligibles à la loi Pinel, mais elles pourraient le devenir d’ici quelques mois ou quelques années.

Pour finir, le prix du mètre carré est également fixé par zone. La zone A Bis est limitée à 17,43 € le mètre carré. La zone A est quant à elle limitée à 12,95 €. La zone B1 est limitée à un prix de 10,44 €. La zone B2 et la zone C sont quant à elles limitées à 9,07 € le mètre carré. Par exemple, un logement de 80 mètres carrés ne devra pas dépasser un loyer mensuel de 1 394,40 € pour la zone A Bis, de 1 036 € pour la zone A, de 835,20 € pour la zone B1 et de 725,60 € pour la zone B2 et la zone C.

La loi Pinel ne cesse d’être prolongée en France

D’un côté, les Français ne peuvent pas se passer de ce dispositif de défiscalisation, car il permet de profiter d’une réduction d’impôt. De l’autre, le gouvernement souhaite favoriser la construction de logements neufs dans des zones délaissées.

  • Cela explique alors le succès de cette loi Pinel qui est reportée depuis de nombreuses années au fil des présidences.
  • Ce dispositif de défiscalisation a donc de belles journées devant lui et il ne devrait pas s’arrêter si tôt.

Il faudra par contre être vigilant notamment en se focalisant sur l’éligibilité des différents logements.

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