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mardi, 6 décembre 2022
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Quelles sont les conditions de validité d’un constat d’huissier de justice sur internet ?

Le constat d’huissier sur internet fait partie des modes de preuve les plus attestés en ligne. Pendant un procès, une partie peut s’en servir afin d’espérer avoir le dessus sur son adversaire. Cependant, il est assorti de conditions strictes pour être reconnu valide au regard de la jurisprudence. Par manque de conformité à ces exigences, des juges ont déjà annulé beaucoup de constats. Voici donc les conditions que doit remplir un constat d’huissier pour être valide sur internet !

Le constat doit être en phase avec les prescriptions de la norme AFNOR NF Z67-147

La norme AFNOR NF Z67-147 fait partie des principaux conditions de validité d’un constat d’huissier sur internet. En réalité, elle réglemente toute la procédure à respecter lorsqu’il s’agit d’établir un constat d’huissier sur internet. Elle est un cadre de références qui a mis un accent particulier sur toutes les manipulations techniques. Elle a également repris des critères de jurisprudence qui sont rendus obligatoires. L’Huissier de justice doit donc les respecter lorsqu’il procède à des opérations de constatations. Ainsi, tout constat d’huissier sur internet doit être fait selon les prescriptions de cette norme. Cela lui conférera une sécurité juridique et une validité irréfutable. Toutefois, le constatant ne doit pas oublier de faire mention de certaines parties obligatoires telles que :

  • la date et le lieu de naissance du requérant
  • les noms et prénoms
  • le domicile
  • la nationalité, etc.

Une erreur faite à ce propos pourrait aussi entraîner l’invalidation du constat d’huissier.

Le constat d’huissier ne doit pas dépasser les limites qui lui sont fixées

L’Huissier de justice doit respecter les limites que lui impose l’article 249 du Code de Procédure civile. En réalité, pendant la réalisation de cet acte, il n’a le droit d’émettre une quelconque opinion sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en découler. Il est alors appelé à rester neutre au moment où il rédige son procès-verbal de constat. Tout ce qu’il a à faire, c’est de réaliser son document tout en restant le plus authentique possible. L’huissier de justice se doit alors de respecter cette condition relative à la neutralité. Autrement, son constat sur internet peut être frappé d’invalidité.

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Le constat d’huissier sur internet doit être établi avec loyauté

L’Huissier de justice doit être loyal lors des opérations de constatations. Cela revient à dire qu’il ne doit user d’aucune ruse pour rassembler une preuve. Ce principe doit être respecté surtout lorsqu’il procède à un constat sur internet. Certes, l’Ordonnance du 2 novembre 1945 lui confère des pouvoirs, mais il doit faire ses constatations de manière loyale. En outre, l’Huissier de justice n’est pas autorisé à faire une saisie contrefaçon descriptive. En la matière, la jurisprudence le lui interdit formellement. Il doit juste faire des captures de page d’écran en ligne. Ainsi, les manipulations techniques qui aboutiraient à effectuer une saisie contrefaçon ne sont pas les bienvenues. Telles sont les conditions de validité d’un constat d’huissier sur internet. Elles doivent être obligatoirement remplies au risque de ne plus pouvoir se servir de preuves irréfutables.

Il existe alors plusieurs conditions qu’un constat d’huissier doit respecter avant d’être reconnu valide lors d’un procès. Lorsqu’il est authentique, le juge peut prendre des mesures coercitives. Il peut par exemple ordonner le retrait de la publication et obliger l’auteur de l’acte répréhensible à verser des dommages et intérêts à la victime.

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