Le bail commercial est un contrat de location d’un local à usage professionnel, destiné à l’exploitation d’une activité commerciale ou artisanale.
Il doit être écrit et signé par les deux parties (le bailleur et le locataire).
Le bail commercial est soumis à des règles spécifiques qu’il faut connaître avant de se lancer. Dans cet article, nous allons voir quand utiliser un bail commercial 3 6 9.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un bail commercial est un contrat de location qui permet à une entreprise d’exploiter un local. Pour être valable, ce contrat doit expressément mentionner le loyer et les charges locatives.
La durée du bail est fixée par la loi. Celle-ci ne peut excéder 9 ans, sauf si les parties en ont convenu autrement dans leur accord de location.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Par ailleurs, le locataire a droit à une indemnité d’éviction si le propriétaire décide finalement de résilier le bail et de reprendre possession des lieux sans respecter ces dispositions.
Pourquoi choisir un bail commercial ?
Même si le bail commercial est souvent la pierre angulaire de toute opération immobilière, il n’est pas toujours facile de savoir ce qu’il implique et ce qui en fait sa particularité.
Il faut savoir que c’est un contrat qui lie deux partenaires : l’un, le locataire, loue une partie du local au second, le propriétaire, à des conditions prédéfinies. Ce dernier peut être un entrepreneur individuel ou une société.
Le bail commercial définit les obligations respectives des parties et fixe aussi les modalités financières des échanges entre celles-ci. Toutefois, il est possible pour le locataire de mettre fin à son bail avant son terme. En effet, celui-ci dispose d’une faculté lui permettant de résilier le contrat sans avoir à verser d’indemnités. Cette résiliation doit toutefois se faire dans les formes requises et elle n’entraîne pas la résolution automatique du bail en cours. Si vous envisagez de procéder à un investissement immobilier locatif, il est important de prendre connaissance des caractéristiques propres au bail commercial avant même que vous ne signiez votre contrat avec votre futur locataire.
- Le bail commercial est soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Il s’agit d’un contrat « tripartite »
- Celui-ci engage trois parties : le propriétaire/la société ou l’entrepreneur individuel (le titulaire), le locataire et une personne physique appelée « garant ».
Les avantages d’un bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d’un local à usage professionnel. Ce type de bail a des spécificités particulières qui peuvent s’avérer intéressantes pour certains secteurs d’activité.
Le locataire doit obligatoirement exploiter son activité dans les locaux loués, tandis que le propriétaire ne peut pas y exercer une autre activité. Si vous souhaitez en savoir plus sur les avantages et inconvénients du bail commercial, rendez-vous sur notre page dédiée à ce sujet.
Les différences entre un bail commercial et un bail résidentiel
Le bail commercial et le bail résidentiel sont deux baux qui peuvent être utilisés pour la location d’un local à usage professionnel ou commercial.
Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties.
Le bail commercial est soumis aux dispositions du Code civil, notamment celles relatives au droit de propriété.
Il est possible d’y inclure des clauses particulières, par exemple une clause visant à imposer certaines conditions au locataire (obligation d’exclusivité, non-concurrence).
Le bail résidentiel est quant à lui régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce contrat peut également faire l’objet de modifications spécifiques apportées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires en matière de travaux dans les immeubles menaçant ruine.
La durée du bail résidentiel court sur 3 ans renouvelables tacitement par période triennale. Toutefois, il peut être prorogé ou rompu avant son terme initialement fixé si la partie la plus diligente en fait la demande à l’autre partie. Quelle que soit sa forme, le contrat doit obligatoirement comporter certaines mentions obligatoires :
- La date et le lieu de signature ;
- Les nom et adresse des parties ;
- La description précise des lieux loués ;
- La description complète des équipements intérieurs du local loué ;
- L’indication claire des charges dont le preneur devra s’acquitter ;
Ce qu’il faut savoir avant de signer un bail commercial
Ce qu’il faut savoir avant de signer un bail commercial ? Un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire du local dans lequel il exerce son activité à son locataire, dans le but de lui accorder une location.Les baux commerciaux sont des contrats qui ont pour objet des locaux exclusivement affectés à l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale. Pour pouvoir conclure un bail commercial, il faut que le local soit « appropriable » et que les parties définissent précisément ce que comporte la répartition des coûts et des charges entre les deux parties.Les baux commerciaux sont soumis à la règlementation du Code civil au même titre que tous les autres types de baux. En effet, si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que vous souhaitez le louer, vous avez l’obligation de signer un bail commercial avec votre locataire.Votre locataire aura également obligation de respecter ce type de contrat envers vous durant toute la durée du bail. Cependant, il est important d’avoir conscience qu’il existe plusieurs types de baux commerciaux : Le bail 3 6 9 : c’est-à-dire pour une durée minimale généralement fixée à 3 ans renouvelables par tacite reconduction ; Le bail dérogatoire : c’est-à-dire destinés aux activités saisonnières telles que les restaurants, hôtels, campings… ; Le bail précaire : c’est-à-dire dont la durée ne peut excéder 2 ans non renouvelable par tacite reconduction ; Le bail professionnel : c’est-à-dire qui permet au preneur d’exercer une activité libérale (médecins, avocats…) ; Le contrat unique : c’est-à-dire destin
Que faire en cas de litige avec un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire et le locataire d’un local. Ce type de bail a une durée minimale de 9 ans, pendant lesquels le propriétaire doit verser au locataire des loyers. Cependant, il existe des litiges entre propriétaires et locataires, notamment en cas de non-respect du bail ou d’impayés. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la justice pour régler un litige. Si vous souhaitez recourir à la justice pour régler un litige lié à votre bail commercial, sachez qu’il existe différents types de juridictions susceptibles d’être saisies :
- Les tribunaux civils
- Les tribunaux commerciaux
- La cour d’appel
La fin d’un bail commercial
Les baux commerciaux sont des contrats qui lient le propriétaire d’un local à une entreprise. Ce type de bail est souvent utilisé par les sociétés commerciales, mais également par certaines professions libérales.Lorsque la durée du bail arrive à son terme, un renouvellement doit être signifié au locataire.Le propriétaire peut refuser le renouvellement et demander la résiliation du bail. En cas de non-renouvellement, le locataire dispose de plusieurs recours pour en empêcher la résiliation :
- Demander un nouveau bail
- Demander une indemnisation pour perte d’exploitation
- Demander une indemnisation pour trouble du voisinage
Les options de renouvellement d’un bail commercial
Une fois que le bail commercial est établi, c’est-à-dire à la signature du contrat de location ou au renouvellement, les parties peuvent décider d’amender le bail. Cette possibilité permet aux propriétaires et aux locataires de réviser l’une des clauses du bail en cours.Il existe différentes options qui permettent d’amender un bail commercial.Le propriétaire peut changer la destination du local, par exemple si le commerce qu’il loue pourrait bien être transformé en appartement.Le propriétaire peut également ajouter une nouvelle activité à son commerce sans avoir à obtenir l’accord préalable du locataire ou encore modifier la durée du bail.Le locataire quant à lui peut demander une augmentation de loyer sous certaines conditions.La modification de la destination doit respecter certaines conditions :
- Le local ne doit pas servir d’habitation
- Lorsque le local se trouve dans une zone protégée (parc national, réserve naturelle), il ne doit pas être modifié
- Il est interdit de transformer un local destiné à héberger des animaux en espace commercial
Pour conclure, le bail commercial 3 6 9 est un contrat qui permet aux professionnels de louer un local commercial en échange d’un loyer et d’un engagement à exploiter une activité commerciale. Il est très utilisé par les commerçants et les artisans.
